DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE MORZINE-AVORIAZ

Enquête publique sur la demande de création
D’une commune indépendante
« Avoriaz »

SOMMAIRE

Rapport

I Généralités 4

1 Présentation de Morzine- Avoriaz historique 5
. La commune 5
. Avoriaz 5
2 Réalisation de la station d’ Avoriaz 5

3 Demande d’Avoriaz-Demain 6
. Présentation 6

4 Territoire de la future commune - population 7
. Analyse 7

5 Population 9

II Procédure 10
1 Formalités préalables 11

2 Publicité 12
. Affichage 12

3 Mise à disposition du dossier 12

III Déroulement de l’enquête 13

1 Analyse succincte des déclarations, 15
Avis ou position favorables appuyant la demande
d’Avoriaz Demain 15

2Avis ou positions défavorables 16
Morzine-Avoriaz Toujours 17
Groupe Pierre et Vacances 17
SIAC 17
ALDA 17
Ecuries 18

IV Analyses particulières 20

. Intercommunalité 21
. Délimitation de « la commune » d’Avoriaz et population 22
. Projet de budget 22
. Conclusion 23

Conclusions et avis 24

ANNEXES : listes récapitulatives des déclarations.

Annexes techniques
N° 1 Conseil municipal.
N° 2 Investissement.
N° 3 Morzine - Avoriaz Budget 2005.
N° 4 Equipements sportif et ludiques.
N° 5 Rétrocessions.
N° 6 Service de distribution d’eau.
N° 7 Elimination des déchets.
N° 8 Remontées mécaniques et exploitation du domaine.
N° 9 Parkings.
N° 10 Transport - Tarifs.
N° 11 Services publics.
N° 12 Propriétaires.
N° 13 Société des Alpagistes du Crôt aux Chiens.
N° 14 Mise en cause du commissaire enquêteur.

I - GENERALITES

I - Généralités

1. Présentation de Morzine - Avoriaz
Historique
La commune se situe dans la partie supérieure du Haut-Chablais à une trentaine de kilomètres de Thonon les Bains.
Elle est adossée aux contreforts des Dents Blanches sur le secteur des Terres Maudites limitrophe avec le Valais Suisse.

Avoriaz
En 1135 une famille de notables vend à l’Abbaye d’Aulps un alpage baptisé Evoreya appellation devenue Avorea puis Avoriaz.

Cet alpage après le départ des moines est devenu communal (domaine privé de la commune) loué par albergement aux habitants de la commune (à l’exception de l’alpage du Crôt du Chien appartenant à une société de propriétaires en indivision, société de droit sarde) ce qui explique d’ailleurs l’attachement des Morzinois à cette partie de la commune.

En 1960, Jean Vuarnet forme le projet d’équiper le secteur des Hauts Forts et le versant des Chavanettes pour en faire, avec l’hypothèse d’une liaison avec la Suisse une station d’altitude complémentaire aux équipements touristiques d’hiver existants.

En effet, le premier ski club date de 1908 et le téléphérique du Pleney a été construit en 1934 ( 3ème de France à l’époque ).

2. Réalisation de la station d’Avoriaz.

Le projet se concrétisera en 1962 avec le promoteur à l’époque Robert Bremond, sous la forme juridique d’un lotissement privé.

La commune vend au promoteur pour une somme quasiment symbolique, 80 hectares de l’alpage communal, en vue de l’aménagement (durée prévue 30 ans ) du plateau avec 209 000 m2 de droits à construire ( 209 000 m2 de SHON ) une vingtaine d’hectares étant composée, à l’intérieur du lotissement, d’équipements publics dont la voirie qui devront à terme être rétrocédés à la commune.

A noter cette situation singulière pour une collectivité territoriale qui voit se développer sur son territoire deux stations de ski,

une station ancienne initiée dans les années 20, station gérée par la commune,

une station d’altitude construite « ex nihilo » sur un terrain cédé par la commune et dont la construction et l’aménagement sont entièrement concédés à un promoteur privé à la fois aménageur et gestionnaire.

Cette station comporte quatre secteurs,

 les Dromonts,

 les Crozats adossé au revers de la montagne d’Avoriaz,

 la Falaise, surplombant la vallée des Ardoisières,

 le Plateau.

3. Demande d’Avoriaz Demain.
. Présentation
L’Association « Avoriaz Demain » comprenant des co-lotis du lotissement privé d’Avoriaz a été déclarée le 20 septembre 1999 sous la forme d’Association Loi de 1901, son but étant de conduire la procédure réglementaire afin que la station d’Avoriaz composante de la commune de Morzine-Avoriaz, soit érigée en commune indépendante.

Une première procédure (pétition du 16 août 2000 ) n’a pas abouti, la demande ayant été jugée irrecevable.
Par lettre du 29 juillet 2004 le Président d’Avoriaz Demain (M. Jacques Proton ) a renouvelé la demande en déposant une pétition confirmative signée par soixante neuf personnes (et non soixante dix en l’absence d’une signature ) sur cent cinquante six électeurs inscrits « sur la portion du territoire d’Avoriaz » soit 44.87 %.

L’enquête publique a donc été prescrite en application de l’article L.2112.2 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le représentant de l’Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion du territoire en question.

Il convient donc d’analyser ce point.

4. Territoire de la future commune - population

. Analyse

La pétition porte sur une liste de 156 électeurs sur la portion du territoire concerné (page 3 de la pétition) dont soixante neuf ont signé la pétition demandant la création de la commune d’Avoriaz.

Après analyse, il résulte que cette liste correspond au bureau électoral no 2 et comprend,
* 150 électeurs du lotissement,
* 6 électeurs hors lotissement,

 restaurant La Grenouille du marais 2,

 restaurant La Combe à Super Morzine 3,

 Mme Coutin Maison de Zore 1,
dont aucun n’a signé la pétition,

les signataires sont en totalité des copropriétaires du lotissement en presque totalité des résidents secondaires à l’exception notamment de M. et Mme Ramel commerçants et du personnel du Centre Médical mais ne résidant pas, semble-t-il, sur la station en hors saison.

Or, cette liste d’électeurs servant de base à la demande d’Avoriaz Demain ne comprend pas tous les électeurs de la partie du territoire concerné laquelle comprend notamment trente chalets d’alpage, hors lotissement.

N’ont pas été pris en compte :

 Les maisons de Zore : 28 électeurs

 Zone de Verare : 11 électeurs

 La Creuzaz SCI CRIDELF 3 électeurs

 Taille de Mas, de Mas des Champs

 Champs de la Plagne 7 électeurs

 Le Pleney 7

Soit au total environ 49 électeurs approximativement, car il a été difficile de les définir très exactement, le chiff’re de 49 étant un chiffre maximum, ce qui porte à 205 électeurs le nombre d’électeurs concernés.

Le pourcentage serait ainsi ramené à 33.65 %, le quorum étant donc atteint mais il faut souligner que la plupart de ces électeurs se sont prononcés contre une commune séparée de Morzine.
La question fondamentale est bien qu’il n’y a pas de correspondance, d’adéquation contrairement aux textes réglementaires entre la liste des électeurs et le périmètre proposé.

A cela il convient de signaler,

 l’enclave communale dans le lotissement,

 le restaurant de la Joux Verte dont le nombre d’électeurs (qui ne sont pas inscrits dans le bureau n° 2 peut-être estimé à huit environ.

En plus et en dehors du problème des électeurs se pose la question de plusieurs anomalies dans le découpage, particulièrement sur le Hameau des Prodains.

En effet le découpage qui ne prend en compte que les parkings, lesquels aux termes des conventions sont des parkings à la journée et dont une partie est sise en partie sur des terrains privés appartenant à des particuliers des Prodains est tout à fait arbitraire puisqu’il ne prend pas en compte des installations desservant la station et la totalité de la falaise dont les risques doivent faire l’objet, à la charge de la commune, d’un plan de prévention aux naturels en l’occurrence éboulement de rochers.

De même si la cabine du Téléphérique de Super Morzine est incluse dans le périmètre il n’en est pas de même du parking gratuit qui génère des dépenses d’entretien.

Le territoire proposé comporte donc,

 le lotissement privé avec une enclave communale,

 le domaine skiable lequel est presque en totalité dans le domaine privé de la commune de Morzine d’où le problème des concessions et des conventions,

 les parkings des Prodains et non tout le hameau ce qui n’est pas acceptable,

 les alpages du Crôt du Chien (163 propriétaires en indivision, et 121 électeurs) société qui a également une convention pour le passage des remontées mécaniques et avec lesquels d’ailleurs il n’y a eut aucune concertation préalable.

A noter que cette délimitation de la future commune basée sur le domaine skiable comprend tous les alpages, (champs de ski) appartenant à la commune de Morzine avec conventions avec la SERMA et l ’Alpage du Crôt aux Chiens.

En ce qui concerne la population retenue, elle serait de l’ordre de 120 à 200 pour les habitants vivant à l’année en incluant une partie du quartier des Bois Venants, les quartiers des Udrezants, du Putey du Nant, les Crêts et les Prodains, le chiffre retenu étant de 180 personnes.

Ces chiffres sont difficilement véritables.

5. Population

Selon les estimations d’Avoriaz Demain, le nombre d’habitants permanents seraient de l’ordre de 120 à 180, le chiffre retenu étant de 150 ; il s’agit d’approximations.

Ce dénombrement prend en compte des électeurs qui ne figurent pas dans la pétition confirmative laquelle porte essentiellement (150 sur 156 ) sur les électeurs du lotissement.

Par ailleurs, il suffit de consulter les déclarations, les habitants des secteurs retenus pour déterminer la population soit ne se sont pas prononcés soit se sont déclarés hostiles à la création d’une commune séparée de Morzine.

Accessoirement M. Hubert Proton (lettre annexée favorable N°152) fait état de petites communes de moins de 200 habitants dont la création est intervenue depuis 2001.

Or, après analyse approfondie et consultation du Bottin 2007 des communes et de l’intercommunalité il s’agit un cas d’espèce de petites communes qui se sont associées à la commune voisine, parfois le chef lieu de canton dans le cadre de la procédure fusion association de la Loi de 1971.

Ces communes lors de la création de la communautés de communes ont demandé à reprendre leur identité première d’autant que dans le cas d’une fusion association les dites communes gardent certaines prérogatives.

Cette situation ne peut s’identifier, mutatis mutandis, au cas d’Avoriaz d’autant que les dites communes n’ont pas la gestion d’une station d’altitude avec 17 000 lits et un projet d’UTN.

II -PROCEDURE

Article L.2112.2 à 6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Formalités préalables.

- Pétitions du 18 juillet 2003.

 Pétitions confirmatives de 2004 adressées par M. Jacques Proton, Président d’Avoriaz Demain à M. le Sous Préfet de Thonon les Bains par lettre du 29 juillet 2004.

 Arrêté no 2007-87 du 26 juin 2007 de M. le Sous Préfet de Thonon les Bains (signé par délégation de M. le Préfet de Haute-savoie),

 décidant la mise à enquête publique du 16 juillet au 14 août 2007 du projet d’érection d’Avoriaz en commune indépendante,

 désignant Mme Hélène Blanc en qualité de commissaire enquêteur,

 et fixant les dates et heures de permanence (article 5 de l’arrêté ).

2. Publicité

. affichage

L’avis d’enquête a bien été affiché, huit jours avant l’enquête et durant toute sa durée aux lieux suivants :

 Sur Morzine Bourg.
Mairie.
Office de tourisme et abri bus.
Palais des sports.
Gendarmerie.
Siège du SIVOM de la Vallée d’Aulps.

 Sur Avoriaz
Annexe de la Mairie.
Locaux des services techniques.
Office de tourisme.

Rapport et certificat du Maire joints.


 Insertion dans la presse
Dauphiné Libéré
5 et 19 juillet 2007
Le Messager
5 et 19 juillet 2007
Journaux-joints.

3. Mise à disposition du dossier d’enquête.

Le dossier complet d’enquête publique à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête, .

 A la Mairie de Morzine,
du lundi au vendredi,
de 8h30 à 12h00,
de 14h00 à 18h00.

Au bureau des services techniques à Avoriaz (information donnée de plus à l’annexe de la Mairie et à l’entrée du dit bureau),
du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00,
de 14h00 à 17h00.

Certificat du Maire joint.

III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE

III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Outre le nombre d’entretiens très importants et non comptabilisés (parfois très difficiles notamment à Avoriaz) ont été enregistrées, sur registres et par lettre annexes, six cent soixante six déclarations dont deux cent trente et une favorables à la création d’une commue indépendante d’Avoriaz et quatre cent trente cinq défavorables. (fiche annexe )

Compte tenu de la complexité du dossier les dites déclarations font l’objet de listes récapitulatives, les arguments étant identiques des deux côtés.

Par ailleurs pour examen des arguments avancés par Avoriaz Demain (investissements, tarifs des transports et des parkings, rétrocessions...) il a été établi des fiches annexes reprenant notamment les conventions nombreuses et diverses.

Ceci dit et sans exagérer l’importance il convient de signaler certaines anomalies ou dysfonctionnements :
1er - Les personnes ont été invitées par Avoriaz Demain ( bulletin d’information Eté 2007 pages 1 et 3 ) d’adresser les lettres pour le commissaire enquêteur à Avoriaz Demain B.P.n°53.

Ce procédé, qui a permis au Président de connaître le nom des intervenants et la teneur de leurs observations et ce, avant le commissaire enquêteur ne respecte pas les règles des enquêtes publiques.

2ème Un membre d’Avoriaz Demain s’est rendu à la mairie de Morzine, dans la salle où se tenait l’enquête, pour « inciter », les personnes présentes à se prononcer pour l’érection d’Avoriaz en commune indépendante.

Cette intervention est également en contravention avec la réglementation sur les enquêtes publiques.

3ème Le commissaire enquêteur a été mis en cause à plusieurs reprises avec dans certains cas une interprétation fallacieuse de ses propos.

Ce point fait l’objet d’une annexe.

Ceci étant les trois points qui n’ont aucune incidence ni sur l’analyse du dossier ni sur la suite à donner à la demande d’Avoriaz Demain ne sont signalés qu’à titre d’information.

1. Analyse succincte des déclarations.

Avis ou position favorables appuyant la demande d’Avoriaz Demain.
Ont été enregistrées deux cent trente et une déclarations favorables sur registres et par lettres annexes.
Les arguments sont ceux exposés et développés par Avoriaz Demain, à savoir :

 Insuffisance des investissements sur Avoriaz alors que les recettes sont très importantes.
Sur ce point (qui fait l’objet d’une annexe) il convient de signaler des inexactitudes dans le bulletin d’Eté 2007 ).
La réfection des bâtiments existants, les travaux de voirie, la sécurisation de la falaise des Udrezants, la via ferrata, les réservoirs d’alimentation en eau (Morzine alimente Avoriaz) concernent également Avoriaz mais ne sont pas individualisés.

 Le retard pris pour les rétrocessions : En ce qui concerne la voirie une grande partie a été rétrocédée dès 1999 et il est vrai que d’autres restent en suspens
(voir fiche en annexe).

 La commune n’a pas investi un centime pour Avoriaz.
Ce qui n ’est pas exact voir la fiche sur les investissements.

Par ailleurs sont également analysés en annexe les problèmes concernant l’Eau, l’Assainissement, l’élimination des déchets, les transports et les parkings mais il faut reconnaître que les conventions sont très complexes et peuvent parfois conduire à des interprétations diverses.

Ceci dit il est sans doute regrettable que les termes aient été très disons déplaisants, à l’égard de la commune de Morzine, des élus et des morzinois : vache à lait mesquineries, jalousie, confiscation des ressources financières.

De plus certaines inexactitudes n’ont pas contribuée à apaiser les esprits.

Pour ne citer que quelques exemples :

 Le petit train est gratuit et payé par la commune.

 Les navettes aller et retour du pied du téléphérique de Super Morzine au bourg sont gratuites pour tout le monde.

 Le Hockey Club s’appelle bien toujours Hockey Club Morzine - Avoriaz.

Ceci étant il est clair que les mécontentements s’expliquent par les insuffisances à l’intérieur de la station bien que ce fait ne ressorte pas uniquement de la responsabilité de la commune.

2. Avis ou positions défavorables.

On été enregistrées quatre cent trente cinq déclarations s’opposant à une scission entre commune de Morzine - Avoriaz et la station d’Avoriaz soit deux cent treize sur les registres et deux cent vingt deux par lettres annexées, déclarations il convient de rattacher les lettres de soutien des parlementaires et les délibérations des conseils municipaux des communes avoisinantes notamment celles avec lesquelles la commune a des relations de collaboration.

Dans les 222 de lettres annexées il convient d’en signaler l’origine :

 187 de divers particuliers.

 12 par des commerçants, ,

 dont sept exerçant à Avoriaz :
Shopi
Ski Shop
SARL Studio
SAS Cinémonde
SCI Sorinvest
Le Snow
Associations des Cochers d’Avoriaz
Frans-Auto parc 1800
M. Clopet PDG de la SA parkings d’Avoriaz

 3 venant des clubs sportifs notamment les écoles françaises de ski,

 2 des deux Offices de Tourisme, l’Office de Tourisme d’Avoriaz apporte son soutien au maintien d’une seule commune mais demande une meilleure concertation (gouvernance ) avec les acteurs économiques et les Offices de Tourisme ainsi que l’élaboration d’un véritable Plan de développement de la station.

 5 par des Associations culturelles et par les anciens combattants.

 4 d’Associations dont Morzine Avoriaz Toujours auxquelles s’ajoutent les déclarations de Pierre et Vacances, du SIAC et du député du Chablais.

Par ailleurs, six personnes tout en estimant (plus ou moins clairement ) que la scission ne serait pas opportune, regrettent la dégradation de la station et souligne la nécessité d’y remédier.

Certaines déclarations nécessitent quelques commentaires :

 Collectif de propriétaires de fonciers bâtis qui sont « englobés » dans la portion de territoire proposé alors qu’ils n’ont été nullement consultés.

Cela pose le problème outre l’adéquation entre la pétition confirmative et le territoire, de la détermination de la population et des habitants permanents sur le secteur.

Société des Alpagistes du Crôt aux Chiens.
Leur position est très ferme ; or ils sont directement concernés par les remontées mécaniques qui traversent leurs alpages (11 remontées mécaniques ).

Aucune concertation n’a été engagée avec cette société.

Morzine - Avoriaz Toujours.
qui s’est créée pour défendre l’unité de la commune.

L’Association, en rappelant l’historique de la création de la station rappelle que contrairement à ce qui est affirmé la commune de Morzine et les Morzinois ont contribué à la création de cette station,

 par les investissements pour la desserte de la commune,

 par les accords pour les remontées mécaniques et le passage des pistes sur le domaine privé de la commune et sur des terrains de propriétaires privés.

Groupe Pierre et Vacances.

En qualité de constructeur et principal opérateur touristique de la station d’Avoliaz, ce groupe se prononce très fermement pour le maintien d’une seule commune ; or Pierre et Vacances est notamment concerné par les rétrocessions et par le projet d’UTN.

Toutefois, il lui apparaît indispensable que le maintien de la commune Morzine Avoriaz s’accompagne d’un renforcement, par la commune, au delà de ses obligations légales des investissements sur Avoriaz.

SIAC|
Le Comité (délibération du 21 juin 2007 ) estime que la création d’une commune supplémentaire (au surcroît de moins de 200 habitants ) serait à l’encontre des politiques d’intercommunalité.

ALDA
Association du lotissement d’Avoriaz, association syndicale libre des copropriétaires (loi du 21 juin 1865 ).
Les charges de I’ALDA sont les suivantes :

 Fonctionnement de l’association.

 Entretien du lotissement : espaces verts, réseau câblé, passages publics téléphérique de nuit.

 Accueil du public gestion par I’ALDA avec participation de la commune aux frais de personnel pour 1/3 soit 66 000 suros en 2005.

La raquette d’accueil est gérée par I’ALDA qui pour l’instant n’a pas pris de décision pour la rétrocession à la commune.

Ecuries

La construction a été assuré par la commune qui en assure également l’entretien.
Elles sont louées à I’ALDA avec un Crédit bail (1984 ) et I’ALDA les sous loues aux Cochers.

Nota : en l ’absence de documents contractuels les équipements collectifs gérés par 1’ALDA sont la propriété indivisible auxquels ils ont été vendus comme accessoire de leurs lots privatif (Code l ’Urbanisme ).

L’ALDA s’est prononcée pour le maintien d’une seule commune mais demande que les problèmes de rétrocession y compris pour l’eau soient réglés.

IV - ANALYSE PARTICULIERES

IV - ANALYSES PARTICULIERES

 Tout en comprenant certains arguments présentés par les tenants de la création d’une commune d’Avoriaz, force est de constater que cette demande vient essentiellement de co-propriétaires du lotissement en très grande majorité résidents secondaires et non de la population de la portion de territoire proposé.

Il est donc difficile de faire la différence entre l’intérêt général (qui doit être la base pour la création d’une nouvelle commune) et la défense d’intérêt particuliers.

 Sur le dossier appuyant la demande on ne peut que constater des inexactitudes (sur les tarifs de transport, les parkings, les obligations légales de la commune et des insuffisances sur les services à mettre en place, les convention et accords divers).

C’est ainsi que n’a pas été analysé le problème des conventions et actes divers passées avec la commune de Morzine - Avoriaz et divers sociétés ou organismes (dont I’ALDA).

En effet ainsi qu’il est répertorié dans les fiches annexes, le nombre de conventions et autres est très important et de matière diverse.

 Sur le lotissement, conventions avec l’aménageur, I’ALDA, le société de transport.

 Convention d’exploitation des remontées mécaniques avec la SERMA, remontées sur le domaine privé de la commune.

 Bail ou accord avec la société des Alpagistes du Crôt aux Chiens pour les remontées sur leurs alpages.

 Convention avec le SIVOM de la Vallée d’Aulps.

 Convention avec la Société Lyonnaise des Eaux pour la fourniture de l’Eau.

Or pour apprécier valablement les conditions financiers et patrimoniales de la scission, il eut été nécessaire de réaliser ou tout au moins d’étudier en amont un accord entre les parties en présence (particulièrement avec la commune principale propriétaire sur la portion de territoire proposé) sur les conditions précitées et éventuellement sur la gestion des principaux services publics dans le cadre d’une coopération intercommunale ; sur ce point on voit mal comment une commune de 150 habitants environ (chiffre indéterminé) pourrait, outre la gestion d’une station d’altitude, mettre en place et gérer tous les services obligatoires.

Enfin la question de la domanialité sur le domaine skiable n’a pas été étudiée.

En effet aux termes de l’article L. 2112.7 les édifices et autres immeubles suivant à un usage public et situés sur la portion de territoire érigée en commune distincte deviennent la propriété de cette nouvelle commune mais non pas le domaine privé communal.

Les alpages semblent bien rester propriété des propriétaires privés ; il semble en être de même des domaine privé de Morzine-Avoriaz et resteraient sa propriété.

Si tel est bien le cas les redevances des remontées mécaniques resteraient perçues par cette commune.

Intercommunalité.

La mise en place de la décentralisation avec des transferts de compétence très importants aux communes a conduit à créer des structures de coopération intercommunales.

En ce qui concerne Morzine-Avoriaz s’il est vrai que la commune ne fait pas partie d’une communauté de communes de nombreuses actions sont menées à l’échelle intercommunale et vont aller en se développant.

Au titre des sports et des loisirs.

 Syndicat intercommunal du Collège de St Jean d’Aulps (utilisation du gymnase

 La cyclo sportive « La Morzine Vallée d’Aulps.

Le terrain de foot intercommunal de Montriond.

Au titre de l’action sociale.

 Le relais d’assistantes maternelles (50 assistantes maternelles dont 11
sur Morzine)

Au titre culturel.

 Le réseau des bibliothèques

Au titre de l’aménagement du territoire.

 Syndicat intercommunal d’aménagement du Haut Chablais dont les dépenses (donc les quote parts) vont aller en augmentation avec l’établissement du Schéma de cohérence territoriale.

 Coopération avec le groupe d’action locale Leader ( GAL ) pour les programmes européens ( Leader ).

 Coopération avec les Portes du Soleil ( France et Suisse ) pour les programmes Interreg.

Les participations sont bien prévues au projet du budget 2007 mais se pose le problème de la disponibilité des élus pour oeuvrer dans ses organismes.

Délimitation de « la commune » d’Avoriaz et population.

 Ainsi qu’il a été dit supra la portion de territoire ne correspond pas à la liste des électeurs laquelle ne concerne à part six électeurs que le lotissement.

 Pour la délimitation la détermination de la population Avoriaz Demain a pris en compte partie du district n°2 soit 297 habitants dont 3138 résidents principales et 4260 résidents secondaires.

 En extrayant la population comprise dans le district n°2 mais non comprise sans la portion de territoire du groupe d travail est arrivé à 180 personnes « vivant » à l’année à Avoriaz.

Ce chiffre outre qu’il est approximatif comporte évidemment les habitants des Maisons de Zore, de Devant, de Derrière et probablement du Verard et des Côtes.

On ne peut que noter que les habitants permanents, résident en majorité hors lotissement et se sont prononcés pour le maintien d’une seule commune.

Les résidents permanents en dehors du personnel communal qui pouvaient difficilement s’exprimer sont en grande parie pour ce maintien.

Il en résulte que la constitution d’un conseil municipal de 11 personnes serait très difficile et comporterait obligatoirement un nombre significatif de résidents secondaires, certains ne venant à la station (si l’on excepte les enfants et petit enfants) que 2 à 3 mois maximum dans l’année.

Projet de budget.

En ce qui concerne les recettes il est indiqué (source services de l’Etat ) un produit, en 2006 au titre des quatre taxes sur Avoriaz de 3 298 177 euros (chiffre repris dans certaines déclarations).

Ce produit s’applique à l’ensemble du territoire proposé avec des restaurants d’altitude et des sociétés civiles immobilières d’où l’importance de la taxe professionnelle.

Par contre les investissements à Avoriaz « semblent » ne concerne que le lotissement.

Il résulte des documents produits qu’il est difficile de valider les prévisions financières.

CONCLUSION

Outre que l’enquête a été difficile (et non pas sereine sur Avoriaz, déclaration sur le registre) et a fait naître des dissensions très fortes la solution aux problèmes et difficultés réelles sur la station et principalement sur le lotissement d’Avoriaz ne paraît pas passer par la création d’une commune d’environ 150 à 180 habitants dont la gestion sera extrêmement lourde et nécessitera des engagements importants, en compétences et en disponibilité, des élus et des fonctionnaires territoriaux.

Fait à La Roche sur Foron
Le 16 octobre 2007
Hélène Blanc
Le Commissaire enquêteur.

CONCLUSION ET AVIS

De l’analyse du dossier, avec des renseignements complémentaires, et des diverses déclarations déposées au cours de l’enquête il résulte les constatations liminaires suivantes :
1) La demande de création d’une commune séparée (voir notamment dossier Avoriaz Demain et le bulletin Eté 2007) émane de copropriétaires du lotissement privé (électeurs du bureau n°2) défendant à titre principal des intérêts privés et ne correspond en aucun cas à une volonté de la population de la portion de territoire (laquelle hors lotissement n’a pas été consulté par Avoriaz Demain) et en conséquence ne présentent pas un lien direct avec l’intérêt général.

Cela est si vrai que les habitants, résidents permanents ou secondaires, des secteurs hors lotissement (Maisons de Zore notamment) soit ne se sont pas prononcés soit se sont déclarés défavorables.

A noter que le terme quartier d’Avoriaz, correspondant à la station proprement dite est largement utilisée.

2) Les revendications portent bien sur les insuffisances d’investissement sur le lotissement, sur les problèmes de tarifs des remontées mécaniques des parkings, problèmes qui doivent être résolus non pas dans la création d’une commune indépendante d’à peine 150 habitants, mais par l’achèvement des rétrocessions prévues dans les conventions avec l’aménageur et par la prise en charge par la commune du service de l’Eau et de l’Assainissement après expertise du réseau, analyse des incidences financières et accord entre la commune, l’aménageur (SITI ) et la Société Lyonnaise des Eaux,

 par des renégociations avec les gestionnaires des services (parkings, remontées mécaniques ).

A noter (fiche sur ce sujet ) que le parking des Prodains a été réalisé en grande partie sur des terrains privés, n’a jamais été destiné a être un parking pour le lotissement mais pour des utilisateurs à la journée y compris la clientèle des commerces du hameau des Prodains.

Sur ce point le dossier présenté ne comporte pas ne serait-ce qu’une première étude sur les accords à passer avec les différents partenaires dont la commune de Morzine dont une grande partie des remontées mécaniques est située sur le domaine privé de la commune.

3) En ce qui concerne les documents financiers tout en reconnaissant l’importance des recettes générées par le lotissement proprement dit, base de la demande mais en signalant que le montant des impôts locaux soit 3 298 177 euros concerne l’ensemble de la portion de territoire d’où d’ailleurs l’importance de la taxe professionnelle par rapport aux autres taxes, notamment le foncier non bâti il est difficile de les valider.

En l’absence de comptabilité analytique la part de recettes et surtout de dépenses revenant aux « deux communes » est difficilement quantifiables d’autant que le ratio de répartition semble être celui du nombre d’habitants sans doute permanents.

D’autre part les dépenses de fonctionnement des structures des services publics (mairie, locaux techniques, agence postale, logement des gendarmes) ainsi que les dépenses de personnel car il sera nécessaire de recruter. Un secrétaire général de qualité et, pour gérer une station de ski d’altitude, un directeur technique, n’ont pas été évaluées en « réel ».

Enfin les charges de la commune vont aller en augmentant non seulement dans le cadre des coopérations intercommunales mais également pour l’établissement de documents d’aménagement du territoire ( SCOT, PLU, PPR, plan de prévention aux risques ) sans oublier les relations Franco-suisses et particulièrement avec Les Portes du Soleil.

Enfin il faut souligner, contrairement à ce qui est affirmé la difficulté,

de constituer un conseil municipal de 11 personnes (à noter que les agents
communaux ne sont pas éligibles, la question du sort et du statut de ce personnel n’a d’ailleurs pas été étudié,) avec sans doute un nombre significatif de résidents secondaires.

Or la gestion de cette commune serait extrêmement lourde et on voit mal un conseil municipal de 11 conseillers pourrait y faire face d’autant que les résidents permanents du lotissement sauf M. et Mme Ramel se sont prononcés défavorablement de même que la majorité des commerçants des autres portions du territoire soit ne se sont pas prononcés soit ont émis une opposition très ferme à l’érection d’une commune sur Avoriaz.

Tous les cas de « petites » communes citées n’ont aucune comparaison avec Avoriaz, aucune n’est gestionnaire d’une station de près de 18 000 lits et leur création résulte de défusions et il s’agit de petites communes rurales.

A signaler également qu’aucune commune indépendante n’a été créée pour Flaine, Les Arcs, Courchevel, Les Menuires, Val Thorens, Méribel Les Allues, La Plagne, La Toussuire, Tignes, Val Cenis, Valmorel.

Le hameau de Chamrousse a en effet été érigée en commune séparée mais ce secteur comprenait un nombre important d’habitants.

Aussi en considérant,

 qu’il y a contradiction entre la pétition support de la procédure, la portion de territoire et la définition de la population à prendre en compte.

 que aucune étude ne figure au dossier sur les renégociations et sur les accords à intervenir avec la commune de Morzine laquelle propriétaire principal du domaine skiable.

 que les documents financiers sont insuffisants sur les dépenses réelles de fonctionnement des services publics et qu’ils ne peuvent en conséquence être valides.

 que la gestion de deux communes conduira inévitablement à des doublons ce qui est de mauvaise administration.

Considérant enfin que les obligations et les contraintes d’un conseil municipal et particulièrement du maire et de la municipalité semblent être difficile à assumer surtout avec une majorité de conseillers municipaux n’habitant pas toute l’année à Avoriaz, malgré certaines déclarations de principe,

 Ne peut que donner un AVIS DEFAVORABLE à l’érection du « quartier d’Avoriaz » en commune indépendante séparée de Morzine avec laquelle les complémentarités et la nécessité pour les deux parties de travailler ensemble sont d’évidence.

Toutefois tout en respectant le principe de la libre administration de la commune, collectivité décentralisée (à noter que le représentant de l’Etat n’exerce depuis les lois de décentralisation qu’un contrôle de légalité à posteriori) les recommandations suivantes pourraient être faites aux autorités municipales de Morzine-Avoriaz.

 Faire en sorte que les rétrocessions soient enfin finalisées notamment pour résoudre le problème de remplacement de l’escalator des Fontaines Blanches.

 Accélérer le processus juridique pour la reprise par la commune du service de l’Eau et de l’Assainissement dont le principe a été retenu par le conseil municipal.

 Etablir, selon une meilleure « gouvernance » des structures d’informations et de concertation permanente avec les acteurs du lotissement, ALDA, les copropriétés de manière à ce que s’établissent des relations harmonieuses avec les deux pôles de Morzine-Avoriaz, complémentaires et qui, les uns et les autres ont tout à gagner en restant unis dans une seule collectivité.

Fait à La Roche sur Foron
Le 16 octobre 2007
Hélène Blanc
Commissaire Enquêteur