Pour des raisons de temps, la courte enquête qui suit a été limitée à quelques créations de communes faites depuis 1945, dans un contexte de politique nationale toujours actuel.

Les informations ont été recueillies, pour les unes, aux archives départementales du conseil général, pour d’autres à la préfecture ou sous préfecture, voire à la mairie concernée.

Des copies de pétition, d’arrêté préfectoral, d’enquête, de délibérations de conseil municipal, et autres documents permettant de bien comprendre le processus ont été faites.

En Haute Savoie, les créations faites depuis 1980 sont toutes des « défusions » : une action « vigoureuse » avait permis de procéder en -75 à des fusions de communes.

Ainsi,
— Marin après un vote favorable du conseil municipal le 25 août 1972 était devenue commune associée de Thonon le 1e janvier 1973.
— Novel avait été fusionnée le 17 août 1973 avec Saint Gingolph,
— Anthy sur Léman avait été fusionnée le 9 octobre 1973 avec Thonon.
— les communes de Perrignier et de Draillant avaient été associées en 1975.

À Novel (48 habitants), une pÉtition demandant la défusion est signée par 43 des 88 électeurs inscrits le 29 décembre 1978.

Cette demande de défusion est étayée par des considérations d’ordre géographique et historique, d’une fusion ni souhaitée, mal justifiée - l’enquêteur « se borna à rendre visite aux deux maires » - jamais acceptée, et par « la disparité frappante des deux populations, l’une essentiellement lacustre, l’autre typiquement montagnarde ».

Des recours judiciaires contre la défusion sont rejetés par le Tribunal Administratif de Grenoble par deux jugements datés du 3 10 1979 et du 11 02 1981.

C’est après une dernière décision du Conseil d’Etat qui « reconnaît la validité de la procédure employée par Novel pour demander son érection en commune séparée », que la procédure a pu reprendre son cours normal :

— 10 septembre 1982, organisation de l’élection de la commission syndicale,
— 18 novembre 1982, avis favorable de la commission syndicale,
— 4 décembre 1982, avis favorable du conseil municipal de Saint Gingolph,
— article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1982 : « la commune associée de Novel est érigée en commune distincte ».

Le rapport de la commission syndicale cite un court extrait de 2 lettres, l’une d’Antoine Pinay « je ne m’explique pas que le préfet ait pu prendre un arrêté décidant la fusion des deux communes contre leur gré », l’autre de François Mitterand « les regroupements de communes ne devraient à mon sens s’effectuer qu’à l’initiative et avec le plein accord des populations concernées ».

La défusion d’Anthy sur Léman a été déclenchée en septembre 1981 par la signature d’une pétition par 322 des 790 électeurs inscrits :
— 9 juillet 1982, ouverture par le sous préfet de Thonon d’une enquête publique,
— 9 septembre 1982, organisation de l’élection de la commission syndicale,
— 12 novembre 1982, avis favorable de la commission syndicale,
— 29 novembre 1982, avis favorable du conseil municipal de Thonon les bains,
— article 1 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1982 (14 mois après la pétition) :

« la commune associée d’Anthy-sur-Léman est érigée en commune distincte ». L’association « Marin notre village » est créée en septembre 1991 « pour permettre à la commune de Marin de retrouver son autonomie » :
— 1ère pétition le 10 avril 1992 avec 32, 17 % des électeurs inscrits,
— 2ème pétition « confirmative » le 11 juin 1993 avec 38 % des électeurs inscrits, jugée recevable par le préfet le 11 octobre 1993,
— l’enquête prescrite par le préfet relate de nombreux entretiens et avis divergents et conclut le 12 novembre 1994 : « avis défavorable à un retour éventuel à l’autonomie de la commune associée de Marin »,
— 17 janvier 1995 : arrêté du sous préfet décidant « la constitution et l’élection d’une commission de 5 membres chargée de donner son avis sur le projet »,
— 5 février 1995, les 5 élus sont des membres de l’association « Marin notre village »,
— 21 février 1995, la commission émet un avis favorable au retour à l’autonomie de la commune associée de Marin »,...
— article 1 de l’arrêté préfectoral du 18 mai 1995 (2 ans après la pétition jugée recevable) :

« la commune associée de Marin est érigée, à compter du 25 mai 1995 en commune distincte de la commune de Thonon les bains ». Cet arrêté est accompagné du protocole d’accord « relatif aux modalités financières et patrimoniales de la désassociation des communes de Marin et Thonon les bains ».

Le conseil municipal de Perrignier et Draillant a décidé à l’unanimité de demander au préfet de la Haute Savoie d’engager la procédure de désassociation (cité par « le Messager » du 4 mars 1999).

Ces 2 communes avaient été associées en 1975 « sans aucune consultation de la population de Perrignier au moment de la décision ».

Le dossier d’érection en communes distinctes de Saint Gervais et Le Fayet est en cours d’instruction.

Le département du Var comporte plusieurs créations. Les habitants de la presqu’île de Saint Mandrier avaient demandé à plusieurs reprises leur autonomie par séparation de la commune de La Seyne.

La municipalité de la Seyne « ne mit que des entraves à l’aboutissement du projet ainsi qu’en témoignent les lettres du 09-09-33, du 16-09-33, du 10-10 33 et du 11-05-35.

Jamais, pourtant, les pouvoirs de tutelle ne sont intervenus directement dans les décisions de l’assemblée municipale » (source : extrait du registre des délibérations du conseil municipal de La Seyne tenu le 20 avril 1949)

Une nouvelle pétition, signée par 682 électeurs, est déposée le 15 avril 1948, basée sur les arguments suivants :

géographique la presqu’île de Saint Mandrier est située à 7 km du centre de La Seyne, c’est un site très séparé avec une vocation pêche et militaire - la commune de la Seyne nous traite en « parent pauvre, la ville ne fait rien pour nous » - la population de 1. 245 habitants sans compter les établissements militaires est très différente des 22. 640 habitants de La Seyne,
— la constitution de la commission syndicale est décidée le 20 mai 1948, elle est élue le 6 juin 1948 et remet un avis favorable le 3 avril 1949,
— les rapports du commissaire enquêteur, les avis des Ponts et Chaussées, de l’inspection académique, des PTT, etc. sont favorables,
— le conseil général émet aussi un avis favorable le 13 mai 1949 par 19 voix contre 4
— article 1 du décret du 11 avril 1950 signé par le président du conseil, le ministre de l’intérieur, le préfet, « la portion de territoire de la commune de La Seyne... formant la section de Saint Mandrier est érigée en commune distincte », accompagné du partage de l’actif de La Seyne sur mer (2 ans après le vrai début de l’action matérialisé par la pétition du 15 avril 1948).

Cette création s’est faite en dépit de l’opposition du conseil municipal de La Seyne, ainsi qu’en témoigne cet extrait du registre des délibérations du 20 avril 1949, qui « - exprime un avis très défavorable à l’érection de Saint Mandrier en commune, « - regrette que la sous-préfecture et la préfecture soient constamment intervenues pour peser « sur l’avis de la municipalité, « - ne peut admettre la thèse selon laquelle il pourra être passé outre à son avis, thèse émise à « plusieurs reprises par les pouvoirs de tutelle »

À la mÊme Époque, les hameaux du littoral que sont Le Rayol, Canadel et Pramousquier, (229 habitants) partie de la commune de La Môle (243 habitants), village « intérieur » séparé du littoral par les collines des Maures, ont demandé leur érection en commune séparée.
— 30-10-1947, délibération du syndicat des propriétaires du Rayol,
— 31-10-1947, délibération du conseil municipal de La Mole émettant un avis favorable,
— du 7 au 14 novembre 1947 enquête,
— 22 novembre 1947 vote des conseillers municipaux du Rayol Canadel Pramousquier en faveur de l’érection de la nouvelle commune
— enquête « de commodo et incommodo » prescrite par le préfet le 29 novembre 1947,
— avis favorables, du commissaire enquêteur, du directeur des services agricoles, de l’inspecteur d’académie, des ingénieurs en chef, des ponts et chaussées, des mines, du génie rural, du directeur des contributions directes, de l’archiviste départemental, du trésorier payeur général, etc. de février à mai 1948
— avis favorable du conseil général le 28 janvier 1948
— article 1 de l’arrêté préfectoral du 29 juin 1949 (18 mois après la 1ère démarche) :

« le territoire de la commune de La Mole... est divisé en deux communes dont les chefs-lieux sont fixés au Canadel et à La Mole et qui porteront respectivement les noms de Rayol Canadel sur mer et La Mole »

Une pÉtition (manuscrite) signÉe par les habitants du hameau de Saint Antonin (272 habitants), demandant la séparation de la commune d’Entrecastaux - distante de 7 kilomètres - a été transmise le 9 mai 1953 au préfet du Var,
— 28 juillet 1953, arrêté préfectoral « prescrivant une enquête de commodo et incommodo sur le projet d’érection de Saint Antonin en commune distincte »
— consultations diverses au 1er semestre 1954
— la commission syndicale est élue le 23 mai 1954, et remet un avis favorable le 10 juin 1954,
— avis favorable du conseil général le 18 juin 1954,
— article 1 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1954 : « la portion de territoire de la commune d’Entrecastaux... formant la section de Saint Antonin, est érigée en commune distincte.

Le domaine de la station de Chamrousse s’étendait sur 3 collectivités locales - Saint Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-haut (voir carte ci-contre) et des terrains acquis par le département pour la réalisation et l’exploitation de la station.

Les décisions concernant la gestion de la station relevant d’un accord entre 3 entités ne pouvaient être prises qu’avec des délais et des difficultés très grandes. C’est le facteur essentiel qui a conduit à l’érection de la station de Chamrousse en commune en 1989.

La distance séparant la station ainsi que la différence d’altitude faisaient, comme à Avoriaz, partie des difficultés rencontrées.

Depuis que Chamrousse est devenu commune, son statut de collectivité locale de plein exercice lui a permis de faire face aux évolutions nécessaires.

Le maire de Chamrousse depuis 1990 - Jacques Guillot - est un propriétaire, fonctionnaire du département, n’exerçant aucune activité professionnelle sur la station.

En Savoie, la commune des Avanchers avait été fusionnée avec celle d’Aigueblanche en 1972. La défusion a été demandée par la commune associée des Avanchers le 21 mars 1983. Une pétition demandant la défusion a été signée le 2 juin 1983 par 385 des 470 électeurs inscrits.

La commune d’Aigueblanche s’est opposée à la défusion (voir les extraits du registre des délibérations du conseil municipal des 13 mai 1985 et 28 avril 1987).
— le commissaire enquêteur dans un rapport extrêmement succinct - 3 pages - conclut le 18 mars 1985 par un avis défavorable à la défusion.

— une étude approfondie de l’inspection générale de l’administration conclut en novembre 1986 « que les deux communes en cas de défusion sont viables sur le plan budgétaire »
— un nouvel arrêté préfectoral du 31 mars 1987 institue une commission syndicale de 10 membres, qui est élue le 19 avril et « statue favorablement sur le projet ».
— « par arrêté préfectoral du 27 octobre 1987, la portion de territoire des Avanchers, qui a pris le nom de Les Avanchers-Valmorel, a été détachée de la commune d’Aigueblanche et érigée en commune distincte de celle-ci. « 

Les Ulis (Essonne) est une commune créée par consensus à partir d’une partie des territoires de Bures sur Yvette et d’Orsay.

Les particularités de cette création sont,
— la taille de la nouvelle commune aussi importante que la somme des 2 communes cédantes,
— le délai particulièrement court - 11 mois - entre la consultation officielle faite le 14 mars 1976 et l’arrêté préfectoral du 17 février 1977 créant la nouvelle commune.

En Moselle : la défusion simultanée de 4 communes fusionnées en 1973 Albestroff, Givrycourt, Réning et Torcheville est devenue effective le 1er janvier 1998, Dans le Haut Rhin : le SIVOM des Trois-Epis situé sur 3 communes - Turkheim, Niedermorschwihr et Ammerschwihr - 2 arrondissements et 2 cantons est décidé à demander son érection en commune

Le constat : Sur le plan politique, deux périodes se sont succédées :
— les années 1970-1975 sont l’époque des fusions et regroupements, encouragés, voire décidés par le pouvoir central,
— depuis 1980, c’est le respect de la règle démocratique - volonté clairement exprimée des électeurs - qui prime.

C’est cette règle qui était rappelée à Novel tant par Antoine Pinay « je ne m’explique pas que le préfet ait pu prendre un arrêté décidant la fusion des deux communes contre leur gré », que par François Mitterand « les regroupements de communes ne devraient à mon sens s’effectuer qu’à l’initiative et avec le plein accord des populations concernées ».

L’efficacité et l’impartialité de la structure sont aussi des éléments déterminants :

— des communes sont créées pour la bonne gestion et le développement d’entités nouvelles (Chamrousse, les Avanchers-Valmorel, Les Ulis)
— « la séparation des deux sections mettra fin à des luttes intestines nuisibles à une bonne gestion communale » (plusieurs créations sont la conséquence de traitements inéquitables)

Le « sens de l’histoire » ne va plus obligatoirement vers le regroupement des communes mais, si tel est le désir des électeurs, au maintien de leur autonomie, en associant les moyens nécessaires aux réalisations importantes telles que traitement de l’eau, des déchets, transports...