Le corps électoral appelé à élire la « commission syndicale »

La liste des personnes inscrites en 2007 sur la liste électorale de Morzine avec une adresse à l’intéreur de la portion de territoire d’Avoriaz comporte 147 noms. La station n’étant pas habitable à l’année mais uniquement en saison (décembre à avril et juillet-août), on trouvera quelques personnes habitant effectivement la plupart du temps à Avoriaz, parmi lesquelles des fonctionnaires municipaux qui ne sont pas éligibles d’après le code électoral. Le rapport d’enquête de madame Hélène Blanc (page 8) précise que l’indivision du Crot aux chiens comporte 163 indivisaires dont 121 sont électeurs à Morzine : en éliminant de nombreux électeurs avoriaziens et en prenant les indivisaires du Crot aux chiens, le sous préfet obtiendra une commission syndicale purement morzinoise.

En recherchant des éléments de réponse dans le Code Electoral (Dalloz 2004), voici mes remarques : L’article L 2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionne les habitants ayant un « domicile réel et fixe » sur la portion de territoire, et non les personnes y ayant leur résidence principale. Or l’interprétation du sous-préfet parait se référer directement à résidence principale. Le législateur emploie rarement un mot pour un autre. S’il emploie « domicile réel et fixe » est-ce pour écarter les SDF ou est-ce synonyme de « résidence principale » ?

Pour notre sous-préfet : « Le séjour devra être suffisamment long pour que le domicile puisse être considéré comme « réel et fixe » (un séjour de quelques mois sur le territoire concerné ne suffira pas à conférer le caractère réel et fixe au domicile). » : Comment une telle formule est-elle applicable ? Pour qu’un électeur puisse justifier d’une résidence effective, continue et permanente, devra-t-il porter en permanence un bracelet GPS (comme les pédophiles en libération conditionnelle) pour permettre à notre autorité préfectorale de suivre ses déplacements ? Et comment peut-il le savoir pour l’année 2007 ?

Dalloz : « L’inscription au titre du « domicile réel » n’est soumise à aucune condition de durée. »

« Sont électeurs les propriétaires de biens fonciers situés sur la portion du territoire d’Avoriaz. Les conjoints des propriétaires fonciers ne sont pas électeurs de la commission, à moins que s’agissant de propriétés entrant dans la communauté, ils aient eux-mêmes la qualité de propriétaire. » Les « résidents secondaires » d’Avoriaz propriétaires fonciers seraient-ils soumis à la clause de durée de « domicile réel et fixe » ?

« Les personnes qui possèdent un bien immobilier en indivision dans la portion du territoire d’Avoriaz ont la qualité de propriétaire foncier et ont à ce titre la qualité d’électeurs. » D’après ma lecture du Code Electoral la qualité de « propriétaire foncier » découle de l’inscription personnelle au rôle des contributions foncières, ce qui exclut les indivisaires. Notre sous-préfet prend sa définition dans le Code Civil : a-t-il raison ?

« Les nu-propriétaires, et non les usufruitiers ont la qualité d’électeur. » Pour le Code Electoral, l’usufruitier qui est inscrit personnellement sur le rôle des contributions foncières a la qualité de propriétaire. Si c’est le nu-propriétaire qui est inscrit sur le rôle des contributions foncières c’est lui le « propriétaire ». « Les co-héritiers d’une succession non réglée ont également la qualité de propriétaire donc d’électeur, si le bien acquis par héritage est situé dans la portion du territoire d’Avoriaz ». Est-ce exact ?