Objet : élection de la commission syndicale

Monsieur le Sous-Préfet,

Nous avons étudié avec attention la « liste spéciale » du corps électoral que vous avez bien voulu nous envoyer. Vous trouverez ci-joint en retour l’attestation dûment signée.

La répartition des électeurs que vous avez retenus se présente ainsi :

Propriétaires Avoriaz :57 Proprietaires Morzine : 285

Domicile réel et fixe Avoriaz:46 Domicile réel et fixe à Morzine : 3

Sté du Crot à Avoriaz : 0 Sté du Crot à Morzine:57

Total à Avoriaz:103 (23 %) Total à morzine:345 (77 %)

Le corps électoral devant présenter un avis pour l’autonomie d’Avoriaz est constitué pour plus des trois quarts par des électeurs morzinois, ce qui a beaucoup surpris les Avoriaziens qui en ont pris connaissance. Quant aux Morzinois qui savent que le conseil municipal doit être consulté au cours de la procédure, ils doivent être également surpris par la place qui leur est accordée. Nous avons demandé à notre avocat de nous éclairer sur les différentes catégories d’électeurs figurant sur cette liste et également sur les catégories qui en ont été écartées.

Il en ressort que, dans sa composition actuelle, cette liste ne répond pas aux exigences des textes, ses insuffisances étant de nature à affecter la régularité du scrutin à intervenir.

Nous vous demandons en conséquence de procéder sans délai aux radiations ou ajouts suivants pour que la constitution du corps électoral soit tout à fait conforme aux lois en vigueur et à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Nous vous demandons de faire en sorte que la constitution de ce corps électoral spécial soit vérifiée comme c’est la règle par un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. 1 - les 57 indivisaires de la Sté du Crot ne sont pas « propriétaires » au sens du Code Electoral puisqu’ils ne sont pas inscrits personnellement au rôle des contributions foncières directes pour un bien foncier situé sur la portion de territoire d’Avoriaz. Il serait en conséquence illégal de les retenir dans ce corps électoral spécifique.

2 - Concernant les 285 « propriétaires » morzinois, nous vous prions de bien vouloir radier tous ceux qui ne peuvent justifier d’une inscription personnelle au rôle des contributions foncières directes pour un bien foncier situé sur la portion de territoire d’Avoriaz.

3 - par ailleurs, la liste ne comporte pas un certain nombre d’électeurs inscrits à Avoriaz tels que les usufruitiers et les conjoints de propriétaires, qui disposent pourtant d’un domicile réel et fixe.

Or la jurisprudence du Conseil d’Etat contient plusieurs décisions au sujet des usufruitiers et nu-propriétaires :
  « L’usufruitier seul étant tenu de la taxe foncière (CGI, art. 1400), le candidat nu-propriétaire n’a pas la qualité de contribuable à ce titre et n’est pas éligible.
  « L’usufruitier, redevable de la taxe foncière est éligible »

En vertu de ces décisions, je vous prie de bien vouloir inclure dans le corps électoral les usufruitiers inscrits sur la liste électorale d’Avoriaz qui sont inscrits personnellement au rôle de la taxe foncière sur la portion de territoire d’Avoriaz, qui doivent donc être considérés comme « propriétaires » au sens du Code Electoral et répondent par ailleurs aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi dit à propos des conjoints des électeurs inscrits en vertu de leur inscription sur 5 années au rôle d’une des contributions directes communales : « tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ». Cette disposition doit s’appliquer aux conjoints de propriétaires inscrits sur la liste électorale d’Avoriaz. Je vous prie donc de bien vouloir inclure dans le corps électoral les conjoints des propriétaires figurant sur votre liste.

Concernant deux des trois morzinois déclarés électeurs ayant un « domicile réel et fixe » sur votre liste : l’adresse de Laurent SANCHEZ à Avoriaz est « rue des Traîneaux », adresse imprécise puisqu’à Avoriaz il est nécessaire et suffisant de mentionner l’immeuble ou le chalet. Son adresse à Morzine : 661, route des Udrezants est par contre complète. Yves PREMAT habite Route des Putheys à Morzine. D’après leur résidence, ces 2 personnes n’ont pas un « domicile réel et fixe » à Avoriaz.

Nous sommes conscients que la réalisation de ces rectifications ainsi que des recherches et contrôles à effectuer ne sera peut-être pas terminée avant ce 23 décembre. Dans ce cas, cette prise en compte devrait se traduire par un report de cette consultation, ce qui nous parait tout à fait secondaire par rapport au critère essentiel qui est sa parfaite conformité aux textes en vigueur et à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Vous avez toujours dit vouloir conduire la procédure avec rigueur pour ne donner prise à aucun recours en justice, ce qui est aussi notre but.

Je vous prie, Monsieur le Sous-Préfet, de croire en ma parfaite considération.

L’association Avoriaz-Demain