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Requête devant le tribunal adminitratif

 
 

Le refus réitéré du Préfet

 

RE’PUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
CABINET DU PREFET
Affaire suivie par c. MERCKX œ 04 50 33 61 07

Annecy, le 9 juin 2008

Monsieur le Président,

Par courrier du l 0 et l l mars 2008 vous avez appelé à nouveau l’attention de la Présidence de la République et du Premier Ministre sur votre souhait de voir ériger Avoriaz en commune de plein exercice et vous dénoncez une nouvelle fois l’irrégularité de la procédure qui a abouti à ma décision de rejet du 20 février 2008.

Comme je vous l’ai déjà indiqué dans mon courrier du 16 janvier 2008 et lors de notre rencontre le 19 février 2008, j’ai veillé tout particulièrement au respect du cadre réglementaire et législatif encadrant les différentes étapes de la procédure que vous avez engagée et le travail du commissaire-enquêteur, dont l’impartialité a été reconnue, ne peut être remis en caisse.

Aussi, vous comprendrez que je ne peux qu’une nouvelle fois confirmer ma décision qui découle de l’ensemble du travail de consultation réalisé depuis l’été 2007 et de ma volonté de répondre aux attentes de la majorité des résidents d’Avoriaz qui s’est prononcée contre votre projet de scission.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Monsieur Jacques PROTON
Président d’Avoriaz-Demain
189, chemin de la Salamone
83320 Carqueiranne
Michel BILAUD

 

Position du préfet déposée au tribunal administratif
Fichier PDF - 1.3 Mo
 
 
Publié le mardi 23 septembre 2008

 
 
 
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