Jacques Proton
Président d’Avoriaz-Demain

189, chemin de la Salamone
83320 Carqueiranne

tel : 04 94 58 65 75
Carqueiranne, le 28 juillet 2008


Vos références : Avoriaz demain / Nouvelle commune
GG/VB - Dossier N° 20209
Maître Guillaume Ghaye,
Avocat

Cher Maître,

C’est à mon retour après 3 semaines en mer que je trouve votre courrier du 4 juillet accompagné des réponses signées par le préfet Michel Bilaud.

Vous connaissez très bien le dossier. Cependant comme vous me le demandez, voici quelques réflexions qui portent principalement sur l’enquête publique - attitude et rapport du commissaire enquêteur - et sur la composition du « corps électoral spécifique » qui a élu la commission syndicale morzinoise. Ces éléments peuvent compléter les documents que vous détenez : copie des 110 réponses faites lors de l’enquête publique, résumé de ces réponses, remarques collectives sur le rapport du commissaire enquêteur, bulletin 2008, lettre aux chefs de cabinet (Cédric Goubet, Ludivine Olive et Franck Robine),

Pour que le Tribunal puisse juger en toute connaissance, ne devrait-il pas disposer du dossier d’enquête - dossier préalable contenant les éléments financiers, géographiques, l’analyse des ressources en eau, toutes les réponses à l’enquête tant des Avoriaziens que des Morzinois, rapport du commissaire enquêteur, etc. ?

Durée de la procédure : la préfecture n’a entamé la phase active de la procédure qu’en mai 2007, soit 31 mois après qu’elle ait été déclarée ouverte (5 octobre 2004 par le sous-préfet Jean-Paul Briseul). La décision contestée étant datée du 20 février, la durée réelle de l’instruction a été inférieure à un an. Aussi prétendre que « la durée de l’instruction a constitué une garantie pour l’ensemble des parties » est une contre-vérité.

Pour notre association, la période choisie pour l’enquête et sa durée étaient satisfaisantes : les Avoriaziens se sont mobilisés et ont largement répondu montrant leur intérêt qu’il porte à leur station. Le problème vient de ce que dès le début de l’enquête, le commissaire enquêteur a affiché son hostilité à l’émancipation d’Avoriaz - voir ma lettre du 30 août. Par la suite son rapport ignore les réponses avoriaziennes, pourtant nombreuses et pertinentes : pourquoi ?

Dés sa réception, nous avons déploré le manque d’objectivité du rapport du commissaire enquêteur et avons demandé un contre examen qui a été refusé. Nous n’avons pas critiqué la personne du commissaire enquêteur mais son rapport d’enquête, incomplet, parfois hors sujet. Nous avons copié des phrases incompréhensibles Les motivations des Avoriaziens portant sur la gestion municipale morzinoise de leur station sont ignorées par le préfet comme elles l’ont été par le commissaire enquêteur. L’affectation au bourg de Morzine de 50 % des ressources fiscales d’Avoriaz asphyxie « notre » station. Les inégalités de traitement subies par les Avoriaziens bien que largement dénoncées ont été ignorées. La viabilité financière de la commune d’Avoriaz a été volontairement occultée.

La population permanente à Avoriaz est effectivement de l’ordre de 150 habitants, ce qui résulte aussi de la gestion municipale. La station étant déclarée fermée 6 mois par an, tous les services de base sont fermés, d’où des difficultés pratiques considérables pour les résidents permanents. Une gestion avoriazienne mettra en place les services locaux facilitant la vie locale 12 mois sur 12. Les atouts environnementaux et sportifs d’Avoriaz attireraient de nouveaux habitants dans les années suivantes. C’est ce qui s’est déjà réalisé à Chamrousse.

Quant aux coûts supplémentaires de fonctionnement résultant de l’émancipation d’Avoriaz évoqués par le préfet ils ne sont pas chiffrés. Pourtant le coût de l’administration d’une commune de 150 habitants est connu : approximativement une personne à quart de temps. Tous les coûts de fonctionnement de la commune d’Avoriaz ont été déterminés avec précision dans le projet de budget fourni par notre association et figurant dans le dossier préparatoire à l’enquête. L’affirmation selon laquelle l’évaluation du coût et des besoins en personnel (secrétaire de mairie, directeur des services techniques) n’est pas suffisamment précisée résulte de l’ignorance du dossier.

Quant à la gestion municipale d’Avoriaz par une équipe municipale avoriazienne, elle ne pourrait qu’être plus réactive et efficace - affectation des ressources - que la gestion morzinoise. Les résidents secondaires qu’ils soient français, suisses, belges, luxembourgeois, allemands, anglais, etc. ont largement montré leur connaissance des besoins, ils ont aussi proposé des solutions d’avenir, source d’échanges fructueux : leur contribution au conseil municipal sera bénéfique à la station, dont on peut rappeler qu’elle a été conçue, construite et financée par des « Parisiens ».

La constitution du corps électoral
Les électeurs retenus pour l’élection de la commission syndicale étaient bien inscrits sur la liste électorale de la commune.

La définition du critère « domicile réel et fixe » parait conforme. Mais l’application est très difficile à réaliser objectivement : comment savoir parmi les électeurs inscrits quels sont ceux qui ont passé au moins six mois à Avoriaz pendant les 12 mois précédant la consultation ? A notre connaissance plusieurs personnes parmi celles qui ont été retenues l’ont été à tord puisqu’elles ne résident pas à Avoriaz : Pénélope Kiener, Pierre-Fernand Kiener, David Brémond, Sarah Brémond, Isabelle Arnéodo née Cordier. Ces personnes ont en commun de n’avoir pas signé de pétition pour la commune d’Avoriaz

Deux cas de sens contraire  : Brigitte Brante née Hidalgo et Marylin Quéva, résident à l’année à Avoriaz et y exercent leur activité professionnelle. Elles ont néanmoins été éliminées lors de la constitution de la liste. S’étant présentées le jour du vote, elles ont été admises à voter : leur refuser aurait aggravé le cas. Ces deux personnes éliminées à tord ont en commun d’avoir signé une ou plusieurs pétitions pour la commune d’Avoriaz.

D’autres - Yves Premat, Jean-Gilbert Deffert - sont retenus comme disposant d’un domicile réel et fixe à Avoriaz alors qu’ils habitent à Morzine.

Le nombre total des anomalies sur cette rubrique devrait être compris entre 10 et 20, donc faible par comparaison avec les 350 à 400 portant sur la notion de propriété : La non-conformité au Code Electoral sur la qualité de propriétaire foncier s’est traduite par l’élimination de dizaines d’électeurs avoriaziens et la qualification indue de centaines d’électeurs morzinois.

Le C.G.C.T. fait une référence directe au Code Electoral, mais non au Code Civil :
« Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants. »

La règle du Code Civil retenue par le sous-préfet aboutit au fait que « les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants » n’ont pas été appliquées.

Ma femme et moi sommes régulièrement inscrits sur la liste électorale et inscrits personnelle-ment au rôle des contributions foncières, donc éligibles au conseil municipal de Morzine et pourtant nous avons été éliminés du corps électoral comme des dizaines d’électeurs d’Avoriaz.

Nous avons demandé au sous-préfet de Thonon que la constitution de ce « corps électoral spécifique » soit examinée et validée - ou plus probablement invalidée - par un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Cette demande a été ignorée.

Prolixe sur la jurisprudence concernant la définition de domicile réel et fixe, le préfet n’en cite aucune justifiant son recours au Code Civil contre le Code Electoral. Or ce recours a abouti à constituer un corps électoral au 3/4 morzinois. Que ce soit pour les cas de « défusion » ou de création de communes la jurisprudence a-t-elle eu à se prononcer sur la constitution d’un corps électoral identique à celle retenue à Avoriaz ? ? ?

Même l’application de la règle du Code Civil a été faite sur la base d’informations erronées : à titre d’exemple, Jeannette Speisser, épouse de Raymond Speisser, éliminée de la liste, a été admise à voter sur la base de documents prouvant sa qualité de propriétaire.

Contrairement à la partie adverse, nous n’avons pas été consultés lors de la constitution maté-rielle du « corps électoral spécifique » : justification de l’inscription ou de la non inscription de chacun des électeurs. Nous n’avons pas les informations qui nous permettraient de savoir parmi les 284 Morzinois qualifiés de « propriétaire sur la portion de territoire d’Avoriaz » lesquels le sont au sens du Code Electoral (aucun des 57 « société du Crot n’est conforme à ce Code).

La lettre du Directeur des Services fiscaux de Haute-Savoie précise « en réponse à votre courrier relatif au projet de scission d’Avoriaz en commune distincte de Morzine, je vous informe qu’au plan purement technique, mes services seraient en mesure de scinder les bases de la fiscalité directe locale. » L’administration dispose donc de l’information nécessaire.

La partialité de l’autorité préfectorale peut être démontrée par son appréciation du rapport du commissaire enquêteur, par les règles imposées pour la constitution du corps électoral, et aussi par le recueil d’avis non requis par la procédure sans que nous soyons consultés pour expliquer nos motivations aux entités concernées :
celui du Conseil Général - cité en annexe 10 et reproduit dans notre bulletin avec l’explication donnée par son directeur des affaires juridiques,
de l’Association des Maires de Haute-Savoie - annexe 7 - en oubliant de rappeler la sage réserve formulée « certains de mes Collègues ont souhaité s’abstenir considérant qu’ils n’ont pas compétence pour s’immiscer dans la vie des communes ».
quant à la justification donnée à l’avis « très défavorable » rendu par le directeur de la DDE - annexe 6 - elle est assez légère...
aucun commentaire à faire sur l’avis du sous-préfet, conclusion cohérente avec sa conduite de la procédure.

Le préfet conteste l’intérêt des Avoriaziens pour la commune d’Avoriaz en se basant sur le fait que la commission syndicale morzinoise a été élue par 96 % des votants : pourquoi les électeurs avoriaziens auraient-ils pris entre 1 à 2 heures (trajet A/R Avoriaz-Morzine et temps de vote) pour participer à un scrutin dont le résultat était connu d’avance puisque le corps électoral était constitué pour les 3/4 d’électeurs Morzinois hostiles à l’émancipation d’Avoriaz et que de ce fait nous n’avions pas appelé à voter ?

Ce faisant le préfet veut occulter que :
les pétitions ont été signées à 4 reprises en 2000, 2001, 2003 et 2004 par 40 à 45 % des électeurs inscrits,
des centaines d’Avoriaziens participent à la vie d’Avoriaz-Demain et cotisent chaque année depuis 1999,
le commissaire enquêteur a compté 231 réponses favorables à la commune d’Avoriaz, et 13 autres réponses d’Avoriaziens expliquant que la gestion morzinoise doit changer d’une manière pérenne sans expliquer quelle structure locale correspondrait à leur exigence.

A vous d’apprécier ce que vous pouvez tirer de ces quelques éléments.

Nous ne serons présents qu’épisodiquement à Carqueiranne en août (mais davantage qu’en juillet).

Veuillez agréer, cher Maître, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Extrait du compte rendu du conseil municipal de Morzine tenu le 19 juin 2008

3.6 Contentieux « Avoriaz Demain »/préfecture de la Haute-Savoie :
habilitation donnée à M. le Maire pour défendre les intérêts de la commune

M. le Maire rappelle que M. le Préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de scission de la portion du territoire d’Avoriaz pour être érigée en commune distincte de Morzine par arrêté préfectoral n° 2008-574 du 20 février 2008. Il indique que la commune a été rendue destinataire, pour information, par le greffe du tribunal administratif de Grenoble du mémoire de l’association « Avoriaz Demain » demandant l’annulation de cet arrêté. La commune ayant intérêt à ce que cette décision soit maintenue pourra, le cas échéant, avoir à agir.

M. le Maire relayé par Sophie DION souhaite, comme le conseil municipal l’y autorise, éventuellement défendre les intérêts de la commune dans cette procédure. Le cabinet SCP TIFFREAU pourra être consulté sur cette affaire.

La garantie « protection juridique » a été sollicitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DESIGNE la SCP TIFFREAU de Paris pour assister la commune dans cette affaire,
DONNE TOUTES DELEGATIONS UTILES à M. le Maire.