ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
du 28 décembre 2007

29 associés ont signé la feuille d’émargement, 45 personnes sont effectivement présentes, 61 autres associés ont envoyé leur pouvoir et sont donc représentés. L’assemblée est présidée par Jacques Proton, assisté par Louis Nardin.

Synthèse du rapport moral du président et des remarques et propositions faites en cours d’AG

Rapport moral
Propos du sous-préfet publié dans « le Faucigny » du 15 mars 2007 : « rien ne se fera avant les municipales de 2008 ». A cette date, le sous-préfet nous a affirmé qu’il n’avait pas reçu de réponse à sa demande d’informations chiffrées faite en novembre 2006 au Directeur des services fiscaux du département.

Nous réagissons en avril par courrier en citant des décisions préfectorales très récentes

Début juin le sous-préfet annonce que l’enquête publique aura lieu du 15 juillet au 14 août, et que les services fiscaux fourniront les montants demandés le 12 juin.

 du 5 au 20 juin : activité soutenue de Louis Nardin qui à partir des montants de recette et de dépenses de la future commune d’Avoriaz enfin communiqués par la commune et par les services fiscaux du département, en collaboration avec Monique Rollet (sous-préfecture de Thonon), élabore le budget 2007 incluant la prise en charge de toutes les fonctions ALDA,

 Le 20 juin la période d’enquête est confirmée, le bulletin d’information est rédigé, mis en page, imprimé : date d’expédition 10 juillet,

Du 15 juillet au 14 août enquête : madame Hélène Blanc doit faire un rapport objectif, impartial, éclairer les personnes venues répondre sur le dossier d’enquête, construire son rapport d’après les réponses qui lui sont faites. En réalité elle se présente en défenseur de l’ordre établi : « séparer Avoriaz de Morzine n’est pas une bonne idée ». Elle doit remettre son rapport le 15 septembre 2007.

Le 13 août, nous effectuons un relevé des réponses faites à Morzine par les Morzinois : aucune réponse aux problèmes d’Avoriaz qui sont ignorés.

Par lettre du 31 août, nous faisons part au sous-préfet de nos inquiétudes sur l’objectivité, l’impartialité du commissaire-enquêteur.

Le 16 octobre madame Hélène Blanc remet enfin son rapport avec avis défavorable (diffusion interne dés réception le 20 octobre). Il aborde des points hors sujet, ne traite pas de la viabilité de la future commune, comporte des éléments faux (le président de l’ALDA a opposé un démenti formel à l’affirmation suivant laquelle l’ALDA avait émis un avis défavorable). Nous réagissons en

 fournissant 2 documents : un résumé de 118 des 231 réponses des Avoriaziens - toutes oubliées dans le rapport - et nos arguments expliquant ses insuffisances et contrevérités.

 Demandant une intervention plus objective qui serait conduite par l’Inspection Générale de l’Administration : demande rejetée par le sous-préfet puisque portant sur un « travail méticuleux ».

Le 12 décembre nous renvoyons au sous-préfet la note d’indemnisation du commissaire enquêteur (6.188,17 euros, faute d’addition incluse...) en justifiant pourquoi nous ne devons pas la payer, lettre sans réponse à ce jour.

Le sous préfet nous annonce la composition du corps électoral qu’il a constitué en rejetant les définitions retenues par le Code Electoral : 345 Morzinois dits « propriétaires » et 103 Avoriaziens après purge de « non propriétaires » et de sans « domicile réel et fixe ». En dépit de notre réponse précise sur le plan juridique (après consultation de notre avocat maître Guillaume Ghaye), le corps électoral est maintenu : les jeux sont faits avant le vote.

L’élection de la commission syndicale le 23 décembre donne le résultat recherché par le sous-préfet : 295 pour Morzine, 13 pour la commune d’Avoriaz. Dans notre société démocratique, les résultats qui approchent 99 % sont considérés comme suspects, mais là on n’en est qu’à 96 %.

Que ce résultat soit totalement incohérent avec les pétitions (45 % des électeurs inscrits), avec les 231 réponses favorables à la commune d’Avoriaz, avec les 250 à 300 membres de notre association ne semble pas gêner notre sous-préfet.

Maintenant la situation est claire, après avoir obtenu l’avis défavorable du commissaire enquêteur va avoir celui de la commission syndicale, puis celui du conseil municipal, l’administration préfectorale en conclura que tous les avis convergent et pourra prendre une décision de rejet.

Deux conclusions provisoires peuvent être tirées : - si notre dossier était « mauvais », aurait-on recours aux procédés constatés ?

 les courriers envoyés et reçus permettront d’argumenter notre éventuel recours pour « erreur manifeste d’appréciation ».

Tous les avis convergent, mais la phrase du sous préfet « même s’il y a un dossier favorable, le préfet n’est pas obligé de suivre son avis » peut parfaitement être retournée : « même si tous les avis sont défavorables, le préfet n’est pas obligé de les suivre ».

Nous avons écrit au Président de la République pour attirer son attention sur les dysfonctionne-ments constatés.

Sur la nécessité de créer la commune d’Avoriaz, la situation n’a pas changé : absence totale de solution alternative, pas d’amélioration de la gestion morzinoise :

 l’escalator des Fontaines Blanches reste hors d’état de fonctionner,

 les pénalisations multiples subsistent,

 aucun investissement significatif,

 quant au fonctionnement : ni la voirie piétonne, ni l’accueil des vacanciers ne sont pris en charge par la commune.

Notre démarche a été entamée en 1999 : un recours à la justice administrative devrait nous être favorable, mais risque de n’aboutir qu’au terme d’un nombre d’années, pendant lesquelles la situation d’Avoriaz ne cessera de se dégrader : nous devons donc mettre toutes nos ressources pour obtenir l’émancipation d’Avoriaz dans les plus brefs délais.

Rapport financier
Cotisations de l’exercice 2006-07 : 4890 €
(2005-06 : 4720 €)
Dépenses totales 4963,91 €
(2005-06 : 1746 €)

 dont frais postaux 521,42

 annonces légales enquête 2768,04

 journal juin, 1266,48

 fournitures et divers 407,97

Solde négatif du fait des frais d’enquête
Situation financière au 30 septembre :
Compte livret 6037,50 €
Compte courant 451,18
Total 6488,68

Dépenses engagées : 2400 € pour Me G. Ghaye,
Dépense refusée : 6188,17 € pour Mme H. Blanc

Les propositions soumises au vote :
- Le rapport moral est approuvé à l’unanimité,

 Les comptes sont approuvés à l’unanimité

 A l’unanimité, le président de l’association est autorisé à ester en justice pour obtenir, conformé-ment à l’article 2 des statuts, que la réglementa-tion qui régit les créations de commune soit respectée par toutes les entités intervenant à l’instruction des pétitions demandant l’érection de la station d’Avoriaz en commune.

 Les administrateurs sortants souhaitant se représenter - Jacques Breuil, Michel Delaunay, Louis Nardin, Edouard Sergent, Raymond Speisser, Monique Thomann et Dzénita Verdié - sont réélus à l’unanimité


A l’issue de cette A.G. un pot de l’amitié a été servi et a permis de continuer les échanges directs entre participants.

Cette année, notre Préfet dispose d’un jour supplémentaire pour ériger Avoriaz en commune Bonne année 2008.

En date du janvier réponse de la Présidence de la République, annonçant le suivi au niveau de la Préfecture et du Ministère de l’Intérieur,

Le 31janvier lettre du Ministère de l’Intérieur confirmant le suivi de la démarche.